Non-transmission du projet de loi de règlement pour l’année 2021 : la Cour des comptes, source du blocage ?

La Cour des comptes serait à l’origine de la non-transmission du projet de loi de règlement pour l’année 2021 aux députés lors de l’ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2022-2023 de l’Assemblée nationale, le vendredi 21 octobre dernier. En effet, selon les décharges que nous avons reçues du porte-parole du gouvernement, le ministre Abdoul Karim Fofana, ce projet de loi a été, effectivement, transmis depuis le 27 juin dernier à cette juridiction chargée d’approuver ou de récuser les chiffres. 

On en sait un peu plus sur les raisons à l’origine de la non-transmission du projet de loi de règlement pour l’année 2021 aux députés, lors de l’ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2022-2023 de l’Assemblée nationale. Cela pour permettre aux 165 députés d’effectuer leur travail de contrôle parlementaire des actions du gouvernement. Toute porte à croire que c’est au niveau de la Cour des comptes que se trouve le blocage de ce texte. En effet, suite à notre article sur cette question publié, le vendredi 21 octobre, le ministre du Commerce et Porte-Parole du Gouvernement, Abdou Karim Fofana, qui avait dégagé la responsabilité du gouvernement dans cette situation, nous a fait parvenir des décharges attestant le dépôt effectif par le gouvernement de ce document depuis juin 2022. Il s’agit notamment d’un bordereau d’envoi composé de 200 documents déposé le 27 juin dernier au niveau de la direction des services législatifs de l’Assemblée nationale et d’une lettre de transmission de ce texte également déposé au niveau du bureau du greffe central de la Cour des comptes le 29 juin dernier.

Ce courrier est accompagné de plusieurs annexes dont entre autres, le Compte général de l’Administration des Finances ; le Compte administratif de l’Ordonnateur rendu au titre de 2021 mais aussi des copies des actes modificatifs pris au cours de ladite gestion. Il s’agit entre autres, de trois (3) arrêtés portant annulation de crédits sur la gestion 2021 ; cinq (5) arrêtés portant constatation de recettes et ouverture de crédits sur fonds de concours sur la gestion 2021; cent quarante (140) arrêtés portant transfert de crédits du budget de la gestion 2021; quatre cent quarante et un (441) arrêtés portant virement de crédits globaux sur la gestion 2021; cinq (5) décrets portant ouverture de crédits à titre d’avance sur la gestion 2021; et cinq (5) décrets portant report de crédits du budget général de la gestion 2020 sur 2021; une clé USB contenant les actes sus mentionnés. Pour rappel, selon les dispositions de l’article 62 de la Loi N°2011-15, LOI portant loi organique relative aux lois de finances : « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Il est accompagné des documents prévus aux articles 49 et 50 de la présente Loi organique. Le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performances prévus à l’article 50 de la présente Loi organique sont remis au Parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des comptes ».